La loi du 6 janvier 1999 porte à la fois sur les chiens errants, mais aussi sur les chiens dangereux. Si la loi du 6 janvier 1999 vous intéresse d’un point de chiens dangereux, je vous invite à lire la page chiens dangereux : loi du 6 janvier 1999 ainsi que la page liste des chiens dangereux.
Sur cette page, nous allons donc voir ce que la loi du 6 janvier 1999 nous apprends sur les chiens errants. Bien que cette loi est plus largement porté sur les animaux, nous la regarderons sous l’œil du chien. Tous les articles de cette loi ne nous intéresse donc pas. Nous allons nous concentrer sur la partie chiens errants.
Chiens errants : Article 213
Cette article donne le droit aux maires de prendre toutes les dispositions propres à empêcher la divagation des chiens. Pour ce faire, le maire peut imposer l’usage des laisses et des muselières. De plus, il permet au maire de décider que les chiens errants saisies soient conduits à la fourrière, et garder le temps définis par la loi.
Il est donné droit aux propriétaires, locataires, fermiers et métayers de saisir ou faire saisir tout chien que leurs maîtres laisseraient divaguer. Ces chiens seront donc conduits à la fourrière.
Chiens errants : Article 213-3 à 213-6
Ici, je ne vais pas détailler l’ensemble des articles en questions, mais je pense qu’il est intéressant de savoir que :
- Chaque commune doit disposer d’une fourrière communale, ou de disposer du service d’une fourrière établie sur le territoire d’une autre commune, avec son accord,
- Les animaux ne peuvent être restitués qu’après paiement des frais de fourrière. Une amende forfaitaire peut frapper le propriétaire s’il refuse de payer ces frais.
- Lorsqu’il est possible d’identifier le chien, puce, collier avec numéro de téléphone…, le gestionnaire de la fourrière doit rechercher dans les plus bref délais le propriétaire du chien.
- Si le délai de garde excède huit jours francs et que l’animal n’a pas été réclamé par son propriétaire, alors il est considéré comme abandonné et devient la propriété du gestionnaire de la fourrière.
- Après l’expiration du délais de garde, si le vétérinaire en constate la nécessité, il procède à l’euthanasie de l’animal.
Qu’est-ce que la Divagation pour un chien ?
Le texte de loi utilisant le terme de divagation, il serait peut-être intéressant de comprendre juridiquement, ce que cela veut dire non ? Alors comme le texte de loi est plus que précis, voici exactement ce que contient l’article 211-13 du code rural :
Est considéré comme en état de divagation tout chien qui, en dehors d’une action de chasse ou de la garde d’un troupeau, n’est plus sous la surveillance effective de son maître, se trouve hors de la portée de voix de celui-ci ou de tout instrument sonore permettant son rappel, ou qui est éloigné de son propriétaire ou de la personne qui en est responsable d’une distance dépassant cent mètres. Tout chien abandonné, livré à son seul instinct, est en état de divagation.