La loi sur les chiens dit dangereux est composée de la loi du 6 janvier 1999, et a été renforcée par la loi du 20 juin 2008. Vous pouvez aussi consulter la liste des chiens dangereux, pour savoir quels sont les chiens touchés par cette loi.
La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999 est relative aux animaux dangereux et errants, et à la protection des animaux. Nous ne traiterons sur cette page que de la partie chiens dangereux. Pour en savoir plus sur la loi du 6 janvier 1999, n’hésitez pas à consulter la page sur les chiens errants.
Le code régissant les chiens dangereux est le code rural.
L’article 211 du code rural est l’article qui nous intéresse en matière de chiens dangereux, et plus précisément neuf articles, allant de l’article 211-1 à 211-9. Seul les articles 211-1 à 211-7 nous intéresse vraiment.
Chiens Dangereux : Article 211-1
Catégorisation
L’article 1 de la loi du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux classe ces derniers dans deux catégories :
- Les chiens de première catégorie : Les chiens d’attaque
- Les chiens de deuxième catégorie : Les chiens de garde et de défense
La liste des chiens rentrant dans la première ou la deuxième catégorie est établit par le ministre de l’intérieur et par le ministre de l’agriculture.
Chiens Dangereux : Article 211-2
Détenteurs
L’article 2 de la loi du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux définie les personnes ne pouvant pas détenir un chien qui aurait été classé dans la catégorie 1 ou 2, par l’article 211-1 :
- Toute personne âgées de moins de 18 ans,
- Les majeurs sous tutelle, sauf si le juge des tutelles l’y a autorisé,
- Toute personne condamnée pour crime ou pour une peine d’emprisonnement avec ou sans sursis, pour un délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire. Il est à noté que cela est aussi valable pour les ressortissants étrangers, dans un document équivalent,
Chiens Dangereux : Article 211-3
Enregistrement
L’article 3 de la loi du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux défini les modalités d’enregistrement du chien.
Le propriétaire d’un chien classé dangereux par l’article 211-1, doit déposer une déclaration à la mairie du lieu de résidence du propriétaire du chien, ou du lieu de résidence du chien si celui-ci est différent du lieu de résidence du propriétaire. Cette déclaration subodore la détention du chien.
Pour déposer la déclaration, le propriétaire doit fournir plusieurs pièces comme :
- Une identification du chien conforme à l’article 276-6 du code rural,
- Une vaccination antirabique du chien en cours de validité,
- Un certificat de stérilisation du chien, mâle ou femelle, si ce dernier est classé en première catégorie,
- Un certificat d’assurance de responsabilité civile, garantissant les dommages causés aux tiers par le chien.
Le maire donnera alors un récépissé de déclaration.
Chiens Dangereux : Article 211-4
Acquisition, cession et stérilisation
L’article 4 de la loi du 6 janvier 1999 relative aux chiens dangereux défini les modalités d’acquisition et de cession, gracieux ou onéreux, ainsi que sur la stérilisation.
L’acquisition ou cession, gratuite ou non, d’un chien mentionné dans l’article 1 ainsi que son introduction ou son importation sur le territoire métropolitain est interdit, hormis pour les cas prévus par la loi.
Pour le chiens dangereux de première catégorie, la stérilisation est obligatoire, donnant lieu à un certificat vétérinaire.
Chiens Dangereux : Article 211-5
Accès et muselière
L’article 5 de la loi du 6 janvier 1999 relative au chiens dangereux défini les conditions d’accès de ces chiens, ainsi que les conditions de port de la muselière.
Ainsi, un chien de première catégorie est interdit dans de nombreux lieux comme :
- Les transports en commun,
- Les lieux publics (sauf la voie publique),
- Les locaux ouverts au public.
Il est en outre intéressant de noter que le stationnement d’un chien catégorisé en première catégorie est interdit dans les parties communes des immeubles collectifs.
Le port de la muselière est obligatoire aussi bien pour les chiens de première et de deuxième catégorie sur la voie public, et dans les parties communes d’un immeuble, tout en étant obligatoirement tenu en laisse. Pour les chiens de deuxième catégorie, le port de la muselière est aussi obligatoire dans les lieux publics, les locaux ouverts au public et les transports en commun. Ce n’est pas le cas pour les chiens de première catégorie, car leur présence y est tout simplement interdite.
Enfin, notez qu’un bailleur de fond ou un copropriétaire peut saisir le maire en cas de dangerosité d’un chien résidant dans un des logements dont il est propriétaire.
Chiens Dangereux : Article 211-6
Dressage au mordant
L’article 6 de la loi du 6 janvier 1999 relative au chiens dangereux défini les règles de dressage au mordant des chiens dangereux.
Le dressage au mordant des chiens dangereux n’est pas strictement interdit, mais est largement légiférée, et se limite aux activités de sélection canine encadrées par une association agrée par le ministre de l’agriculture, ou dans le cadre d’activités de surveillance, de gardiennage et de transport de fonds.
Ce dressage doit être fait par des dresseurs détenteurs d’un certificat de capacité à l’exercice du dressage de chiens au mordant. Ce certificat est délivré par l’autorité administrative aux candidats justifiant d’une aptitude professionnelle. De plus, seul ces professionnels ont le droit d’acquérir ou de posséder du matériel et des objets servant au dressage au mordant.
Chiens Dangereux : Article 211-7
Police, gendarmeries, armée, et douane
L’article 7 de la loi du 6 janvier 1999 relative au chiens dangereux défini que les articles 211-2 à 211-6 ne s’appliquent pas à la police nationale, à l’armée, aux douanes, ainsi qu’aux servicdes publics de secours.