La loi du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux ne fait que renforcer la législation sur les chiens dangereux, et surtout la loi du 6 janvier 1999 sur les chiens dangereux. Ainsi, nous vous recommandons aussi vivement de lire la page consacrée à cette loi pour en savoir plus sur la législation afférant aux chiens de catégorie 1 et 2. Vous pouvez aussi consulter la liste des chiens dangereux, pour savoir quels sont les chiens touchés par cette loi.
Loi du 20 juin 2008 : Article 4
L’article 4 de la loi du 20 juin 2008 sur les chiens dangereux introduit l’obligation des titulaires de chien catégorisé d’être titulaire d’une attestation d’aptitude sanctionnant une formation portant sur l’éducation et le comportement canins, ainsi que sur la préventions des accidents. Les frais découlant de cette formation sont à la charge du propriétaire, ou du détenteur du chien.
Le contenu de la dite formation, ainsi que ses modalités d’obtention son fixé par un décret en Conseil d’Etat.
Cet article soumette les chiens entre 8 et 12 mois à une obligation d’évaluation comportementale. Les conditions de renouvellement de cette évaluation sont fixés par décret, cependant, le maire peut demander à tout moment une nouvelle évaluation.
Loi du 20 juin 2008 : Article 5
Cet article introduit la notion de permis délivré par le maire, alors qu’avant il s’agissait d’un récépissé de déclaration faite à la mairie. Pour obtenir ce permis, il faut :
- Des pièces justifiants l’identification du chien,
- Des pièces justifiants le fait que le chien soit bien vacciné contre la rage, et que ce dernier soit en cour de validité,
- Posséder une assurance garantissant la responsabilité civile du propriétaire du chien,
- Une obligation de stérilisation (mâle ou femelle),
- Avoir obtenu l’attestation d’aptitude,
- Avoir passé le test d’évaluation comportementale,
Un permis provisoire doit être demandé si son chien n’a pas encore atteint l’âge prévu par la loi. Ce titre est temporaire.
Loi du 20 juin 2008 : Article 6
Bien que cela ne traite pas du chien à proprement parlé, il est intéressant de noter que maintenant, et pour des besoins statistiques et administratives, toutes les informations peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé.
Loi du 20 juin 2008 : Article 8
En cas de morsure faite par son chien doit être déclaré à la mairie de la commune de résidence du propriétaire ou détenteur du chien.
Pendant la période de surveillance prévue par la loi, le chien devra être soumis à l’évaluation comportementale de ce dernier.